réglementation
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité des entreprises de moins de cinq ans de concourir à des appels d'offres pour des marchés publics. En effet, parmi tous les documents nécessaires, il est demandé un avis d'imposition. Or, les jeunes entreprises qui bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ne peuvent obtenir ni ce document, ni un avis de non-imposition. Leur dossier est donc incomplet et cela suffit selon les règles strictes qui régissent les appels d'offres publics, à les éliminer. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 juin 1998