Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dangers de l'utilisation des tests génétiques dans le domaine des mutuelles et des assurances. La question fondamentale est ici de savoir si un assureur est ou non en droit de réclamer des tests génétiques de prédispositions à certaines maladies afin d'ajuster les primes qu'il réclame à ses clients, voire de refuser tel ou tel contrat s'il juge que le risque médical à venir est trop élevé. L'UNESCO a adopté, le mardi 11 novembre 1997, une « déclaration sur le génome humain et les droits de l'homme » visant à encadrer certaines pratiques scientifiques dans le champ génétique. Cette initiative marque une étape fondamentale dans la définition des critères de la bioéthique. Le principe général qui sous-tend cette entreprise est de parvenir à concilier, de la manière la plus harmonieuse possible, la liberté d'action du chercheur, le développement de la prévention dans le domaine médical et la nécessaire protection de l'humanité contre les multiples abus qui peuvent naître de cette activité. En France, la fédération des sociétés d'assurances avait, en avril 1994, par la voix de Denis Kessler qui la présidait alors, annoncé qu'elle observerait sur ce thème un moratoire de cinq ans. Les assureurs s'engageaient alors à ne pas recourir aux informations obtenues par des examens génétiques. Ce moratoire arrivera à échéance en 1999 au moment où seront rediscutées, devant le Parlement, les lois bioéthiques. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre lorsque prendra fin le moratoire adopté par la société française des sociétés d'assurances.