Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de révision des décisions pénales. Il lui rappelle que la réforme du 23 juin 1989, votée à l'initiative du groupe socialiste, avait pour objectif de concilier le respect de l'autorité de la chose jugée et l'exigence d'équité qui implique la possibilité de réparer les éventuelles erreurs judiciaires en toute objectivité. Ainsi s'explique la judiciarisation de la procédure qui a accompagné l'assouplissement des conditions de la révision qui devrait permettre au juge de prendre en compte les faits nouveaux susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné. Il lui demande si un bilan peut aujourd'hui être établi sur l'impact d'une réforme présentée à l'époque comme un progrès décisif. Il lui demande combien de recours ont été introduits, combien ont abouti et s'il est possible de considérer que la loi nouvelle a modifié une situation considérée avant son adoption comme trop figée. Il aimerait enfin savoir s'il convient d'envisager une amplification de cette loi au cas où elle n'aurait pas donné satisfaction.