Réponse publiée le 1er mars 1999

Le garde des sceaux a l'honneur de préciser à l'honorable parlementaire que la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 a confié à une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation le soin de rcevoir et d'instruire toutes les demandes de révision. La Commission, après avoir procédé à toutes les investigations qu'elle estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours et saisit, s'il y a lieu, la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision. Devant la Commission s'instaure un véritable débat contradictoire puisque le requérant et son conseil sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue publique. Ces éléments, alliés au nombre de requêtes, en augmentation sensible, déposées devant la Commission, permettent de considérer que la loi du 23 juin 1989 a atteint ses objectifs. Une modification de ce texte n'est pas, aujourd'hui, envisagée. Le nombre de requêtes dont la Commission a été saisie est le suivant : (Voir tableau dans JO correspondant). Les décisions rendues par la Commission pendant la même période s'analysent comme suit : (Voir tableau dans JO correspondant). Les décisions rendues par la chambre criminelle statuant comme Cour de révision sont les suivantes : (Voir tableau dans JO correspondant).