droit du travail
Question de :
M. Jean-Pierre Delalande
Val-d'Oise (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de la justification par un salarié, de son absence pour cause de maladie. A l'heure actuelle, le salarié satisfait à son obligation par l'envoi - dans un délai fixé par les conventions collectives ou les usages à 48 heures - d'une lettre simple. Or, lorsque cette dernière n'arrive pas ou arrive en retard, l'employeur peut avoir licencié le salarié pour abandon de poste. C'est pourquoi il lui demande, s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable pour éviter de tels risques de conflits, d'aménager les dispositions du code du travail, lesquelles pourraient exiger, par exemple, que l'information de l'employeur se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Auteur : M. Jean-Pierre Delalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997