Réponse publiée le 5 octobre 1998

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l'article 17 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l'objectif était de permettre aux maîtres d'ouvrage publics de demander à des entreprises, à l'occasion d'un marché public de travaux, d'employer certaines personnes en insertion. Le Conseil a estimé que cet article était sans lien avec l'objet de la loi. La reprise de cette disposition dans le cadre de la réforme du code des marchés publics pourrait poser la même difficulté. En effet, l'objet d'un marché public est de procurer à une collectivité une prestation en vue de lui permettre d'assurer son fonctionnement ou celui du service public ; un objet qui serait élargi à l'insertion professionnelle poserait, d'une part, la question du lien avec l'objet des marchés, d'autre part, celle du lien avec le texte réformant le code des marchés publics, dont l'objectif est d'établir des règles de transparence et d'impartialité du choix des fournisseurs. Par ailleurs, le respect des règles communautaires impose de ne pas ajouter aux critères de sélection des entreprises des considérations qui ne sont pas directement liées à l'appréciation de la valeur technique et économique des offres. Tout critère additionnel serait donc non conforme aux dispositions communautaires issues des directives applicables aux marchés publics, comme l'a déjà jugé la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Bentjees 1987).