Question écrite n° 16210 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recette fiscale procurée par la taxe professionnelle des chantiers de travaux publics de plus de trois mois. Cette imposition découle du code général des impôts, à travers ses articles 310 HL et 310 HN. Certaines communes forestières françaises accueillent des travaux réalisés pendant plus de trois mois par des entreprises forestières dont le siège social est implanté dans une autre commune. Il lui demande donc s'il peut être envisagé une extension des articles 310 HL et 310 HN à ce type d'activité.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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