Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le déficit de la branche famille de la sécurité sociale. Les caisses d'allocations familiales ont des coûts de gestion extrêmement performants (3 p. 100 des sommes gérées), mais elles assurent gratuitement pour le compte de l'Etat certaines prestations, telles que la gestion du R.M.I. et de l'A.A.H., et supportent des charges qui ne sont pas de leur ressort (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés, cotisations maladie des bénéficiaires de l'A.P.I. et cotisations d'assurance personnelle, aides au logement ne concernant pas le fait familial), pour un coût total de 5,4 milliards de francs. C'est pourquoi compte tenu de l'importance du manque à gagner, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier dans les meilleurs délais aux anomalies précitées, afin de clarifier la situation envers les familles et de leur restituer toute l'aide qui doit leur être attributée.