Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation en matière de déchets ultimes. La législation française a instauré la notion de « déchets ultimes » qui, en vertu de la loi de 1992 sur les déchets ménagers et assimilés, pourront être mis en décharge à compter de 2002 afin d'aboutir à une suppression progressive des mises en décharge sans traitement. Or, le droit européen ne fait pas référence à cette notion et préfère, dans le cadre de la proposition de directive du Conseil des Communautés européen de mai 1997, utiliser l'expression « déchets municipaux biodégradables » qui consistent en des déchets ménagers partiellement traités et qui sont admis en décharge. Ainsi, il apparaît que le projet européen soit plus souple que la réglementation française. En conséquence, elle lui demande si elle entend adopter des dispositions afin d'harmoniser les deux degrés de législation.