Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification de l'intervention des psychologues dans les expertises devant les tribunaux. Au 1er juillet 1996, une application stricte de l'article R. 117 du code de procédure pénale a été mise en place avec un tarif de 226,80 francs par expertise psychologique. Les tribunaux de grande instance, notamment celui de Saint-Etienne, avaient décidé que les magistrats instructeurs n'ordonneraient plus de telles expertises psychologiques, mais des expertises médico-psychologiques en désignant un médecin et un psychologue. Dans ces conditions, la rémunération du médecin et du psychologue était de 1 125 francs. Depuis le 30 mars 1998, des instructions ministérielles ne permettent plus aux tribunaux de grande instance de prévoir une rémunération des experts psychologues à 1 125 francs. Les experts-psychologues souhaitent obtenir un tarif horaire prenant en compte l'expertise psychologique comme un acte professionnel exigeant du temps - une moyenne de 12 heures -, de la compétence et un haut niveau de formation et considèrent le tarif de 1 125 francs comme un minimum. Gérard Lindeperg souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de rémunérer correstement les experts-psychologues.