annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes ayant travaillé en Suisse et désirant bénéficier de l'allocation chômeurs âgés. Depuis 1983, les trimestres travaillés en Suisse postérieurement à 1981 ne sont plus pris en compte dans le calcul des droits à la retraite ou à l'allocation chômeurs âgés. Cela paraît discriminatoire vis à vis de ces citoyens et il paraîtrait normal que les trimestres cotisés en Suisse soient comptabilisés pour l'ouverture de droits à retraite ou à l'allocation chômeurs âgés, même s'ils ne le sont pas pour le calcul du montant des versements au titre de la retraite. Il lui demande si de telles dispositions ne pourraient être envisagées.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998