Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions d'invalidité. Une anomalie de la législation en vigueur pénalise des administrés. En effet, lorsqu'une personne relève de régimes sociaux différents, elle perçoit une pension vieillesse qui rémunère « l'ensemble » de ses services. Or, il n'en va pas de même en matière de pension d'invalidité. L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations ». Il semblerait donc qu'un assuré classé en invalidité et affilié à un régime qui lui est défavorable, en raison de la durée de cotisation ou du salaire de référence par exemple, doive attendre l'âge de la retraite pour recouvrer le niveau de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins. Il lui demande si elle entend provoquer une amélioration de cette législation qui touche des personnes bien souvent défavorisées et démunies face à des règles complexes.