prêts
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le montant et le taux du prêt complémentaire fonctionnaire. Les montants et les taux définis par la loi de 1972, instituant le prêt complémentaire fonctionnaire, sont aujourd'hui inadaptés à la situation économique et sociale. En effet, un agent public territorial titulaire de son grade ne peut prétendre qu'à un prêt d'un montant de 18 300 francs, remboursable au taux important de 7 %. L'échelle des montants et des taux de la loi 1972 n'est donc plus adaptée ni aux impératifs financiers d'une construction immobilière, ni à une inflation actuellement faible. En outre, les prêts employeurs accordés dans le secteur privé sont plus avantageux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de la législation en la matière peut être envisagée.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 1er février 1999