dégrèvements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent demander des dégrèvements, le taux d'acceptation par l'administration est très variable et il en résulte une injustice manifeste. Pour 1997, elle souhaiterait qu'il lui indique quel est, département par département, le nombre de requêtes présentées par tranche de mille contribuables et quel est le pourcentage d'acceptations des requêtes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998