Question écrite n° 16257 :
concours internes

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les règles de comparabilité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale. Il s'avère qu'un fonctionnaire d'Etat détaché, par exemple, sur un emploi d'assistant parlementaire, peut présenter les concours internes lui permettant d'avance dans son grade alors qu'un fonctionnaire territorial détaché dans des conditions similaires ne le peut pas. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999

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