aide sociale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du paiement du contingent d'aide sociale répercuté à la charge de grandes villes du Nord. Récemment, certaines d'entre elles ont refusé de régler la participation qui leur est demandée par le département du Nord, estimant que celle-ci est trop élevée. Elles ont ainsi fixé arbitrairement la somme à payer à 80 % du montant demandé. Il lui demande si cette position est conforme au code des collectivtés territoriales ainsi qu'aux règles relatives aux finances publiques. Il lui est également demandé de préciser les solutions juridiques possibles pour le bon règlement de cette situation.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998