Question écrite n° 16258 :
aide sociale

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du paiement du contingent d'aide sociale répercuté à la charge de grandes villes du Nord. Récemment, certaines d'entre elles ont refusé de régler la participation qui leur est demandée par le département du Nord, estimant que celle-ci est trop élevée. Elles ont ainsi fixé arbitrairement la somme à payer à 80 % du montant demandé. Il lui demande si cette position est conforme au code des collectivtés territoriales ainsi qu'aux règles relatives aux finances publiques. Il lui est également demandé de préciser les solutions juridiques possibles pour le bon règlement de cette situation.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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