aide sociale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière de règles de calcul du contingent d'aide sociale. En effet, prenant l'exemple de communes du Nord qui refusent de payer la totalité du contingent d'aide sociale au département, il se demande si il ne peut pas être envisagé de revoir les règles de financement de l'aide sociale et si la loi de cohésion sociale n'aurait pas pu permettre cette opportunité.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998