Question écrite n° 16259 :
aide sociale

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière de règles de calcul du contingent d'aide sociale. En effet, prenant l'exemple de communes du Nord qui refusent de payer la totalité du contingent d'aide sociale au département, il se demande si il ne peut pas être envisagé de revoir les règles de financement de l'aide sociale et si la loi de cohésion sociale n'aurait pas pu permettre cette opportunité.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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