Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de plusieurs Italiens vivant en France, arrêtés dans le cadre de demandes d'extraditions présentées par les autorités italiennes. Une disposition technique de l'accord de Schengen a relancé une question qui semblait réglée depuis l'intervention du Président de la République, M. François Mitterrand, en 1985. En effet, la simple mention du nom d'une personne dans le système informatique Schengen entraîne son arrestation et fait redémarrer la procédure d'extradition si cette personne est réclamée par un Etat signataire. Aussi cette situation a nécessité l'intervention du Premier ministre pour clarifier la position française. En effet, en vertu de la loi de 1927 sur l'extradition, cette procédure est une procédure non seulement judiciaire mais en grande partie administrative, l'autorité décisionnelle relevant en dernière instance du Premier ministre. C'est pourquoi le 4 mars 1998, le Premier ministre a réaffirmé dans un courrier rendu public la continuité de la position française de ne pas extrader les personnes poursuivies, compte tenu de la nature de la procédure poursuivie. Or contrairement à cet engagement, plusieurs de ces personnes sont toujours menacées. Dans le cas de M. Tornaghi, marié à une Française, en possession d'une carte de séjour de dix ans, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a signé, le 3 avril 1998, soit près d'un mois après la lettre du Premier ministre, un réquisitoire par lequel il demande à la chambre d'accusation de rendre un avis favorable à l'extradition (contrairement à l'avis défavorable à son extradition rendu en 1986 par la chambre d'accusation de Paris). Tout se passe comme si le parquet de Bordeaux ne tenait aucun compte de l'engagement du Premier ministre alors même que c'est cette autorité qui prend la décision définitive. En conséquence, il demande si elle envisage de faire connaître à ses procureurs la position du Premier ministre dans une matière où c'est précisément cette autorité qui prend la décision ultime.