appels d'offres
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un apparent vide juridique du code des marchés publics au sujet du remplacement d'un membre de la commission municipale d'appel d'offres. Dans une commune, un membre de ladite commission ayant démissionné, il faut procéder à son remplacement. Selon l'article 279, la commission municipale d'appel d'offres est élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cet article ne contient aucune règle concernant le remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé. Le silence de la loi impliquerait-il qu'il faille, dans une telle situation, élire une nouvelle commission ? Peut-on, au contraire, élire seulement le membre remplaçant afin d'éviter la réélection de la commission, procédure longue qui, de surcroît, présenterait l'inconvénient majeur de porter atteinte à la continuité du travail de la commission ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
Le remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé implique l'élection d'une nouvelle commission d'appel d'offres. En effet, l'article 279 du code des marchés publics a posé le principe selon lequel les conseils municipaux élisent leurs représentants dans les commissions d'appel d'offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon un scrutin de liste. Les listes comprennent en nombre égal des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants ne remplacent les titulaires qu'en cas d'absence momentanée de ceux-ci. Lorsque de nouvelles élections seront rendues nécessaires par suite de la démission ou du décès d'un membre, elles se déroulent selon les mêmes règles de scrutin.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998