travaux
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contraintes qui pèsent sur les travaux entrepris par les petites communes rurales en raison des dispositions des articles L. 235-1 et suivants du code du travail relatifs aux « coordonnateurs de sécurité ». Il lui demande si elle n'estime pas opportun de préparer un aménagement de la législation limitant ces obligations aux travaux engagés au-delà d'un montant minimum.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998