Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le non-respect de la réglementation européenne. En cas de manquement à une des obligations leur incombant en vertu du traité instituant l'Union européennes, les Etats membres peuvent être condamnés par les institutions européennes dans les délais requis ou sa mauvaise application constituent un manquement à ces obligations. Au terme d'une longue procédure, la Cour de justice des Communautés européennes peut infliger aux Etats membres contrevenants le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des pénalités payées, à ce jour, par la France depuis l'entrée en vigeur du traité instituant la Communauté européenne. Il souhaite, d'une part, qu'il lui détaille le montant de ces pénalités pour chacun des textes européens dont le non-respect a donné lieu à condamnation, et qu'il lui précise, d'autre part, le motif de la condamnation pour chacun de ces textes.