incapables majeurs
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'arrêté du 23 avril 1998, modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990. En effet, cet arrêté prévoit une mesure de financement des frais de tutelles prises avant le mois d'octobre 1988, faisant passer la rémunération à 274 francs pour toutes les mesures de tutelles en établissement. Pour certains services, cette mesure risque d'entraîner un déficit de l'ordre de 10 %. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui ont été prises pour financer ce déficit et les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier les difficultés ainsi créées aux services de tutelle.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 29 juin 1998