Réponse publiée le 23 mars 1998

L'article 4 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police prévoit qu'ils doivent avoir satisfait aux épreuves d'un concours externe et être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante, pour être recrutés par une commune. Il en résulte que le fait pour un agent d'avoir exercé la fonction de policier municipal contractuel pendant deux ans ne lui ouvre aucun droit particulier quant à l'accès à ce cadre d'emplois. Il convient de souligner que, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois, seuls ont été intégrés les agents communaux titulaires d'emplois de police municipale, tels que déterminés par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié portant tableau indicatif des emplois communaux. Toutefois, cette intégration a été étendue, sous la condition de la réussite à un examen professionnel, aux fonctionnaires titulaires d'un emploi créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes pour exercer des missions relevant du pouvoir de police du maire. Les fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions apparentées à celles des gardiens de police municipale, alors qu'ils sont membres d'autres cadres d'emplois, sont exclus du champ d'application de cette disposition, a fortiori les agents contractuels. Le cadre statutaire fixé par le décret du 24 août 1994 permet de garantir que les agents de police municipale possèdent bien l'aptitude à la fonction et la formation que nécessitent la complexité et le professionnalisme des missions qu'ils sont appelés à exercer.