Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de l'annualisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) affectés dans les écoles maternelles des communes rurales. Actuellement, les communes rurales souhaitent annualiser le travail des ATSEM, car elles n'ont pas la possibilité d'affecter ces agents à d'autres tâches pendant les vacances scolaires. Or, les textes réglementaires en vigueur dans la fonction publique territoriale n'autorisent l'annualisation que pour les fonctionnaires à temps complet. En effet, l'application de l'article 44 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, qui crée à titre expérimental l'annualisation de la durée des services des fonctionnaires à temps non complet, est subordonnée à la publication d'un décret. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'entreprendre la préparation et la publication de ce décret, très attendu par les maires ruraux.