grande distribution
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir soumet à l'appréciation de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie certaines méthodes de plus en plus fréquemment utilisées par les centrales d'achat des grandes et moyennes surfaces. Avec l'intention délibérée de contourner la loi sur la libre concurrence, la grande distribution demande à ses fournisseurs de conditionner sous sa propre enseigne les produits qu'ils élaborent. Ce genre de pratique a pour conséquence la perte d'identité des fabricants qui n'ont pas d'autre choix que de se plier au système au risque de se voir évincés du nombre des fournisseurs. Elle conduit également à une certaine désinformation des consommateurs. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour « moraliser » ces pratiques qui s'apparentent à de la concurrence déloyale.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998