Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi du 10 octobre 1991 dispose que tout justiciable a droit à l'aide juridictionnelle devant quelque juridiction que ce soit. Devant les juridictions pénales (cour d'assises, tribunal de police, tribunal de commerce, tribunal pour enfants), le justiciable peut soit choisir son avocat, soit s'en voir commettre un d'office. La loi prévoit également en son article 5 que la demande d'aide juridictionnelle est assortie d'une déclaration des ressources du foyer. Or, lorsqu'il s'agit d'affaires impliquant des mineurs, se pose le problème de l'absence de patrimoine. Une circulaire ministérielle d'octobre 1997 précise que ce même article 5 s'applique bien aux mineurs et qu'en l'occurrence il leur faut justifier des ressources de leurs parents. Toutefois, des complications apparaissent lorsqu'il s'agit d'appliquer cette disposition aux commissions d'office. En effet, dès lors qu'il n'y a pas de démarche volontaire de la part des parents du mineur délinquant auprès de l'avocat désigné par le juge pour enfants, ceux-ci estiment qu'il ne leur appartient pas d'acquitter les honoraires de l'avocat. Les avocats, pour leur part, considèrent que l'enfant est un sujet de droit, y compris en matière de patrimoine et que, par conséquent, les ressources qui doivent intervenir sont celles de l'enfant et non des parents. Ce qui revient à proposer que le mineur bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle devant le tribunal pour enfants, à charge pour l'Etat de rémunérer l'avocat, en récupérant éventuellement auprès des parents. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la législation en ce sens.