Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perturbations de réception télévisuelle des riverains du stade de France à Saint-Denis. Ces perturbations sont apparues en 1996 lors de la construction avec la présence de grues sur le chantier et perdurent du fait de la structure métallique du toit de l'édifice aujourd'hui achevé. Selon les constats de gêne établis par TDF à la demande du CSA, environ un millier de foyers sont concernés. Le problème de la réception est en cours de règlement, le Consortium chargé de la gestion du stade s'étant engagé à poser des antennes paraboliques. Cependant, les habitants ont acquitté leur redevance pour 1996 et 1997, années durant lesquelles, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, ils n'ont pu bénéficier de la réception des programmes télévisés. Si, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, la redevance est due par tout détenteur d'un appareil de télévision et ne correspond pas à la contrepartie d'un service rendu, la situation tout à fait exceptionnelle de ce nombre très limité de foyers aux ressources modestes est de nature à permettre une dérogation qui aille dans le sens d'une bonne insertion et de la meilleure acceptation de cet équipement national dans son environnement urbain immédiat. En conséquence, il lui demande de lui faire part des dispositions qu'il peut mettre en place pour assurer soit le remboursement, soit l'octroi d'un crédit de redevance, pour les riverains du stade de France.