cour de justice
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût pour le budget de l'Etat des pénalités pour infractions à la réglementation communautaire, évaluées pour 1998, par la Cour des comptes, à 700 millions de francs. Il souhaiterait, en conséquence, connaître le détail de ces pénalités versées depuis le 1er janvier 1993, ainsi que celles dues au 1er juin 1998 mais n'ayant pas encore fait l'objet d'un règlement.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999