protection
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés. Les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel. La loi reste donc inapplicable en l'état. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais prévus pour leur publication.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998