Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

Suite à la réponse apportée à sa question écrite n° 640, le 13 octobre 1997 M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les futurs époux de nationalité étrangère pour fournir, lors de la constitution de leur dossier de mariage, certaines pièces demandées conformément au code civil et à l'instruction générale relative à l'état civil. Ainsi a-t-il eu connaissance du cas d'une jeune Mauritanienne dans l'incapacité de produire une copie intégrale de son acte de naissance, les documents d'origine ayant été brûlés en Mauritanie. Il souhaiterait savoir, dans cette hypothèse, si un extrait d'acte de naissance peut être accepté. De même a-t-il été saisi du cas d'un Egyptien vivant en France depuis plus de vingt ans qui désire se marier mais à qui le consulat d'Egypte refuse de délivrer un certificat de coutume. Dans cette hypothèse, un certificat, datant de 1996, peut-il être valable et retenu par les services de l'état civil ? Il souhaiterait enfin savoir quels dispositifs sont envisagés afin de simplifier les formalités imposées aux ressortissant étrangers et de leur assurer un réel accès au droit de se marier.