Réponse publiée le 5 octobre 1998

Le montant des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocation de logement [AL]) est déterminé à partir d'une formule de calcul qui module l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par le ménage, de sa composition et de ses ressources. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont constituées conformément aux articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 531-10 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu affectés d'un certain nombre d'abattements ou de déductions dont l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. Le montant de cet abattement est fixé pour 1997 à 9 940 F si le revenu net imposable du foyer n'excède pas 61 400 F et à 4 970 F si ce revenu est compris entre 61 400 F et 99 200 F ; il peut être doublé si les deux membres du foyer fiscal sont invalides. Cet avantage répond au souci de l'honorable parlementaire de prise en compte d'une partie des charges liées au handicap dans le calcul des aides au logement puisque cette disposition réglementaire conduit à accorder à une personne invalide un montant d'aide au logement supérieur à celui attribué à une personne non invalide disposant du même revenu.