magistrats
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de la loi organique n° 95-64 relative au statut de la magistrature et plus particulièrement au recrutement de magistrats exerçant à titre provisoire. En effet un de ses administrés lui a fait part des difficultés qu'il rencontrait s'agissant de la mise en application de cette loi. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des éléments d'information sur ce dossier.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998