conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les divers critères choisis pour déterminer l'attribution des bourses nationales. En particulier, il apparaît que si un parent salarié compte pour un point et une personne en longue maladie également pour un point, par contre aucun point n'est attribué pour un parent en invalidité qui n'a pas la possibilité de travailler. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire apporter une modification sur ce point.
Réponse publiée le 17 août 1998
La réglementation des bourses nationales d'études de lycées prévoit l'attribution d'un point de charge supplémentaire lorsque les deux parents d'un candidat boursier sont salariés. Un autre point de charge est attribué lorsque l'un des parents du candidat est en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, situations qui engendrent souvent des traitements longs et coûteux. Ces deux positions sont définies par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Aussi, seules les personnes relevant de ces situations reconnues par la sécurité sociale peuvent bénéficier du point supplémentaire. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'étendre le bénéfice du point de charge « longue maladie » aux personnes en invalidité ou qui perçoivent une allocation d'adulte handicapé.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998