Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'atention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la compensation de l'augmentation de la contribution sociale généralisée pour les invalides. Les personnes bénéficiant de revenus de remplacement tels que les invalides sont lourdement pénalisés par cette nouvelle mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997. En effet, dispensés du paiement des cotisations maladie, les titulaires d'une pension d'invalidité subissent aujourd'hui l'augmentation de 4,1 % de la CSG et ce sans contrepartie. Certes, les titulaires de l'allocation supplémentaire ou les non-imposables dont le revenu ne dépasse pas le seuil d'exonération de la taxe d'habitation en seront toujours exonérés. Toutefois, plus de 40 % d'entre eux subissent le basculement des cotisations sociales sur la CSG qui a entraîné une certaine perte de pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les futures mesures que le Gouvernement pourrait proposer pour remédier à cette injustice.