service national
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la loi du 28 octobre 1997 permet le report d'incorporation et d'exemption du service national des jeunes titulaires d'un contrat de travail. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les décrets d'application pour les différentes catégories (contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminée, intérim...) seront tous publiés dans le courant de l'année 1998.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998