Question écrite n° 16351 :
personnel

11e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la décision prise par l'administration d'obliger les cliniques à licencier les personnels non infirmiers diplômés d'Etat. Cette décision concerne, notamment, les aides-instrumentistes en bloc opératoire. Le rôle de ce personnel, ne pratiquant aucun geste médical ou thérapeutique, est de faciliter, techniquement et pratiquement, le travail du chirurgien. La plupart des aides-intrumentistes a été formée, soit directement par un chirurgien, soit dans une école privée, dont le diplôme n'est toujours pas reconnu par l'Etat, qui n'a jamais exigé le statut d'infirmier pour cette activité. Il apparaît, en effet, que la formation proposée pour les futurs infirmiers et infirmières n'aborde pas la pratique de la technique chirurgicale. Seule une formation complémentaire permet à plus de 300 personnes chaque année de s'intéresser aux règles de stérilisation et d'asepsie, pas à la pratique de l'instrumentation. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement, ainsi que les mesures qu'il entend prendre, pour que les quelque 4 000 aides-intrumentistes en bloc opératoire puissent conserver leur emploi, si précieux pour le bon déroulement des interventions chirurgicales.

Réponse publiée le 24 août 1998

Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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