Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Dans ses réponses du 15 juin 1998 (J.O. Assemblée nationale, p 3251, QE 11817 et QE 12511) madame la ministre de la culture et de la communication a en effet confirmé que « le futur projet de loi sur l'audiovisuel... mettra fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS ». Plus particulièrement, il l'interroge sur les conséquences de cette décision au regard des conditions d'exercice du droit de la concurrence sur le marché de la diffusion satellitaire. En effet, madame la minsitre de la culture et de la communication reconnaît que « la création de TPS a eu un effet positif en termes de concurrence en permettant l'émergence d'un nouvel opérateur ». Par ailleurs, la commission européenne, dans le cadre de sa communciation n° IV/36-327-TPS publiée au Journal officiel des communautés européennes du 28 février 1998, « se propose de prendre une attitude favorable à l'égard des accords notifiés » dans la mesure où « l'effet pro-concurrentiel » de la création de TPS « permet l'émergence d'un nouvel opérateur ». Il est certain que la présence exclusive des chaînes généralistes, plus particulièrement de France 2 et France 3, constitue un avantage concurrentiel dont la disparition sera non seulement préjudiciable au bouquet TPS mais surtout profitable à son concurrent direct CanalSatellite. Or le Gouvernement s'est récemment inquiété auprès du Conseil de la concurrence des conséquences du rapprochement entre numéricaâble et CanalSatellite rendu possible par la fusion Havas-Vivendi. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte saisir le conseil de la concurrence des conséquences prévisibles entraînées par la perte d'un avantage concurrentiel d'un des bouquet satellitaire sur ce marché.