Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la décision gouvernementale de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Dans sa réponse du 15 juin 1998 (JO Assemblée nationale, p. 3251, QE 11817), madame la ministre de la culture et de la communication a en effet confirmé « que le futur projet de loi sur l'audiovisuel... mettra fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS ». Quelle que soit l'économie du dispositif législatif adopté, il emportera caducité des dispositions contractuelles du pacte d'associés de TPS établissant la clause d'exclusivité. C'est pourquoi, la loi devra nécessairement comprendre une indemnisation de la part de l'Etat. Compte tenu de ces instructions, il lui demande de lui indiquer quelles instructions il a données pour que les crédits portant réparation de l'abrogation de la clause d'exclusivité soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 et sur quel ministère portera la prise en charge de l'indemnisation.