commerce hors taxes
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire en juin 1999. Il lui demande si, outre la mission qu'il a confiée à un parlementaire sur ce sujet, il envisage d'exiger qu'une étude d'impact sur les conséquences de cette suppression soit menée par la commission européenne ; en effet, cette suppression en juin 1999 risque d'avoir de très graves conséquences économiques et sociales qui, à un an de la prise d'effet de cette mesure, n'ont toujours pas été évaluées.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998