Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par les associations d'aides ménagères à domicile du fait de la complexité des différents dispositifs mis en place pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Les différents dispositifs - attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociales accordée aux employeurs, personnes âgées notamment, réduction d'impôts - faussent les conditions de choix des personnes. Il n'existe ni égalité en fonction des revenus, la réduction d'impôt ne bénéficiant qu'aux personnes imposables, ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnes des associations qui ne bénéficieant pas elles-mêmes de ces dispositifs d'allégement de coûts. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une étude est en cours afin de mettre en place une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes.