Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des coiffeurs sollicitant un recours gracieux auprès de la Commission nationale de la coiffure. La Commission nationale de la coiffure, réunie en jury sous forme paritaire (professionnels et formateurs), a pour vocation de permettre à des salariés titulaires du CAP de coiffure d'obtenir par dérogation un brevet professionnel de coiffure. Dotés de ce diplôme, ces salariés peuvent ainsi se mettre à leur compte et, par là même, créer des emplois dans un domaine où la demande est importante. Il s'avère que, dans une très large marjorité de cas, la Commission nationale de la coiffure donne des avis défavorables aux dossiers qui lui sont présentés. Si nous pouvons concevoir qu'une dérogation ne sanctionne en aucun cas un titre professionnel, nous savons que les personnes qui effectuent cette démarche présentent une expérience et des acquisitions techniques qui méritent d'être validées. En effet, de nombreux dossiers sont refusés alors que ces personnes peuvent justifier de vingt à trente ans d'expérience professionnelle. Cette situation largement préjudiciable contribue à dévaloriser le travail accompli par ces salariés, d'une part, mais aussi à menacer ces personnes du chômage. Il souhaiterait que soient rendus publics le nombre de dossiers examinés, le taux d'acceptation mais aussi les critères de sélection et de refus.