Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences parfois dommageables qu'engendre l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. En effet, l'article 28 de ladite loi précise que les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes considérée. La stricte application du texte impose le paiement des marchandises soldées, alors que ces dernières ne sont pas encore vendues. Or pour les petits commerçants, le paiement des marchandises est soumis à un échéancier avec l'accord du fournisseur qui, bien souvent, conduit au paiement des marchandises au fournisseur après la vente au consommateur. Dans ces conditions, la pratique des soldes est rendue illégale. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin d'éviter ce type de difficulté juridique.