redressement judiciaire
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les salariés du fait des dispositions prises pour l'application de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973. Cette loi a institué une garantie de paiement et a créé pour cela l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. A la suite de la loi n° 75-1251 et du décret n° 76-1065, qui instaurent et restreignent les plafonds de garantie, certains salariés se retrouvent dans des situations très délicates. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour aménager ces dispositions pénalisantes pour les salariés.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998