taxe sur le stockage des déchets ménagers
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le champ d'application de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, instaurée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992. Cette taxe s'appliquant en effet aux déchets de jardin dits déchets verts, un grand nombre de communes qui en sont redevables à ce titre, s'étonnent de devoir grever parfois lourdement leur budget pour des déchets qui sont sans effets nocifs pour l'environnement. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la réglementation applicable et de prévoir une exonération du paiement de ladite taxe, dès lors que seuls des déchets verts sont stockés.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998