filière administrative
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
A l'occasion d'une question écrite relative à la situation des attachés affectés aux emplois fonctionnels de secrétaires généraux de mairie (JO du 19 janvier 1998, question n° 5828), M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait à M. Patrick Delnatte que les attachés principaux répondant aux conditions d'ancienneté et de strate démographique (10 000 à 20 000 habitants), pouvaient faire l'objet d'une promotion dans le grade de directeur territorial. Or, dans un arrêt récent, le conseil d'Etat a refusé cette possibilité. Il demande donc à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il maintient sa position antérieure et quelles peuvent être les conséquences de cette décision sur la situation des agents concernés : annulation de leur avancement, remboursement de trop-perçu.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998