bruits
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'évolution récente des règles établies en matière de protection phonique des riverains résidant à proximité des voies bruyantes. Si, auparavant, la notion d'antériorité par rapport à la voie était un critère nécessaire pour la programmation de travaux, il semblerait que, depuis décembre 1997, tous les immeubles construits avant 1978 feraient l'objet d'un traitement si la nuisance phonique excède 65 DBA. Il lui demande de préciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour la réalisation des travaux de protection phonique, du fait de l'évolution de cette réglementation.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998