stationnement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles liées à l'accueil des nomades, suite à la loi votée en 1990 sur ce thème. Il lui demande si les communes peuvent être exonérées de leur obligation de construire un lieu d'accueil permanent lorsqu'elles se consacrent à des accueils temporaires de grande importance. Prenant l'exemple de la métropole lilloise, il soumet le cas des villes membres du SIGAL, syndicat intercommunal à vocations multiples, qui acceptent de recevoir, sur leur territoire, les nomades présents à l'occasion de grands rassemblements tels que la braderie de Lille. Il pourrait être défini un critère de nuitées par caravane, afin de mettre en place un indice équivalent occupation permanente.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998