Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui ont leurs cotisations accident du travail (AT) calculées annuellement sur la base des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, les entreprises sont confrontées à des hausses du taux accident du travail dues à plusieurs éléments étrangers aux efforts de prévention. C'est le cas par exemple pour une rixe entre deux salariés sur le lieu de travail, un malaise mortel pendant les heures de travail, les lumbagos classiques avec intervention chirurgicale et reclassement après invalidité, déchirures musculaires se transformant en arthrose classique entraînant des arrêts de travail... Pour les chefs d'entreprises, très souvent il n'existe pas, lors de cas bien particuliers de lien de cause à effet entre l'incapacité et « l'accident », ce qui reste cependant très difficile à prouver parce que les médecins se replient très souvent derrière le secret médical. Cette question touche en particulier le secteur du BTP et les responsables de ces entreprises qui aimeraient que seuls les accidents où la responsabilité de l'employeur est engagée par défaut de sécurité ou manquement soient imputés dans le calcul de son taux propre. Il est à constater que le taux national des activités génie-civil, bâtiment, travaux publics, tient déjà compte des risques de la profession et est nettement supérieur aux autres métiers. Il lui demande, sur la base de ces remarques, si une réforme du calcul faite par rapport aux accidents du travail, est possible en ne tenant compte que des accidents engageant le défaut de sécurité ou de manquement de l'employeur.