taux réduit
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 298 septies du CGI prévoit que les publications bénéficiaires de l'agrément de la commission paritaire de la presse peuvent, sous certaines conditions, être assujetties au taux super-réduit de TVA, soit 2,10 %. L'article 298 octies du même code fait référence au taux seulement réduit, soit 5 %, par contre, il inclut l'ensemble des écrits périodiques. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, par ces écrits, une revue publiée une fois par an, mais de manière régulière depuis plusieurs années, est considérée comme périodique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998