Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des personnes qui, ayant choisi de bénéficier des avantages d'un contrat de construction de maison individuelle, sont aujourd'hui victimes de la faillite de l'établissement financier, agréé par la Banque de France, devant se porter garant de l'achèvement des travaux lors d'un éventuel dépôt de bilan de l'entreprise de construction. En effet, l'obtention d'un prêt pour la construction d'une habitation est conditionnée, en vertu de l'article L. 231-6 du code de la construction, à la souscription d'une garantie auprès d'un établissement financier qui s'engage à achever les travaux lors d'un éventuel dépôt de bilan de l'entreprise de construction. Or, la loi ne prévoit pas l'hypothèse où l'établissement financier, après une faillite, se trouve être dans l'incapacité de prendre à sa charge l'achèvement des travaux de construction, ce qui semble mettre de nombreuses personnes, actuellement victimes d'une telle faillite, dans une situation fort embarrassante et très précaire. Compte tenu de ce réel problème que pose aujourd'hui l'association de défense des maîtres d'ouvrage (ADMO) dont une vingtaine de membres demeurent dans le Val d'Oise. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par ces personnes et notamment s'il lui paraît envisageable de créer un fonds de garantie afin de permettre aux acquéreurs de maison individuelle victimes de telles situations de pouvoir bénéficier de leur logement dans les meilleurs délais.