Question écrite n° 16406 :
hôpitaux

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la désignation des représentants des usagers au sein des conseils d'administration des hôpitaux. Par arrêté du 19 avril 1994, le ministère déterminait la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant de sa compétence. L'ordonnance du 25 avril 1996 impose dans les conseils d'administration des hôpitaux publics et privés des représentants des usagers avec voix délibérative. Il conviendrait donc d'inclure à la liste fixée dans l'arrêté précité les membres des conseils d'administration des hôpitaux privés et publics. Il lui demande si cette perspective est envisagée prochainement.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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